Tampoline
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Les obligations qui encadrent la vie de vos sociétés, suivies en continu par notre veille réglementaire. Tampoline s'appuie sur les textes officiels pour vous alerter au bon moment et préparer chaque démarche.
Toute création, modification ou radiation passe par le guichet unique des formalités d'entreprises, géré par l'INPI.
Les actes de la vie sociale (constitution, transfert, transformation…) font l'objet d'une publicité dans un support habilité du département du siège.
Les comptes annuels sont approuvés dans les 6 mois de la clôture, puis déposés au greffe dans le mois suivant l'approbation (2 mois en cas de dépôt électronique).
Les sociétés déclarent leurs bénéficiaires effectifs au registre dédié et tiennent cette déclaration à jour à chaque changement.
Registre des décisions, registre des mouvements de titres (sociétés par actions), registres sociaux : leur tenue est une obligation permanente.
Les immatriculations, modifications et radiations sont publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
En cas de pertes ramenant les capitaux propres sous la moitié du capital social, une décision de continuation et sa publicité s'imposent dans les délais légaux, puis une régularisation.
Information générale, à jour à la date indiquée — elle ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation précise, rapprochez-vous de votre conseil habituel, ou écrivez-nous.